Assurance

Qu’entend-on par délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Signature de documents

Avant la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur devait obligatoirement choisir l’assurance proposée par la banque pour obtenir un crédit immobilier. Depuis, il a la possibilité d’opter, sous conditions, pour l’assurance de son choix. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance de prêt immobilier.

Lorsque vous sollicitez votre banque pour un prêt immobilier, elle vous propose une assurance de prêt immobilier. Celle-ci garantit le paiement des mensualités d’emprunt en cours du prêt si vous êtes dans l’incapacité d’y procéder. L’assurance proposée par votre établissement bancaire est appelée un contrat d’assurance groupe. C’est une offre négociée en amont avec un assureur destinée à s’appliquer aux crédits immobiliers acceptés par la banque.

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La délégation d’assurance emprunteur consiste, pour le souscripteur, à choisir une assurance de substitution pour assurer son emprunt. Dans ce cas, le contrat de prêt sera directement assuré par l’assureur choisi.

Bon à savoir : une assurance aux garanties équivalentes !
L’emprunteur est libre d’opter pour l’assurance de son choix à une condition. Le contrat présenté doit proposer des garanties identiques à celle du contrat de la banque pour être accepté.

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Comment faire une délégation d’assurance de prêt ?

La délégation d’assurance de prêt doit être mise en place au moment de la signature de l’offre de prêt. En clair, il est recommandé de lancer votre recherche dès que la banque vous aura communiqué le taux de crédit immobilier. Vous disposerez alors de la fiche d’informations standardisée (FSI) qui reprend l’ensemble des garanties demandées dans le cadre de la signature du prêt. Vous aurez également en votre possession la notice du contrat groupe. Voici les différentes étapes pour choisir sa propre assurance emprunteur.

Informer votre banquier

Il est recommandé de communiquer à votre banquier votre intention de recourir à une délégation d’assurance emprunteur à bref délai. Il pourra dès lors l’intégrer plus facilement dans l’offre de prêt. À défaut, une nouvelle émission pourra être nécessaire.

Rechercher une assurance de prêt

L’idéal est de lancer votre recherche le plus tôt possible pour ne pas perdre de temps. Mieux vaut éviter, lors d’un achat immobilier, l’allongement des délais d’émission des offres de prêt pouvant être importants et retarder, le cas échéant, la vente. Vous devez trouver un contrat aux garanties équivalentes à celui proposé par votre banque. N’hésitez pas à élargir votre couverture à des garanties non prévues en fonction de votre situation personnelle et vos facteurs de risque.

Obtenir l’accord final de votre banque

Avant de signer votre contrat d’assurance, il vous faut obtenir l’accord de votre établissement bancaire. Celui-ci dispose d’un délai de 10 jours pour vous notifier son accord ou son refus à compter de la remise du nouveau contrat. Si votre banque refuse la délégation, elle doit motiver sa décision pour que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires. En tout état de cause, si l’assurance emprunteur propose des garanties similaires au contrat de groupe de votre banque, elle ne peut s’opposer valablement à la délégation d’assurance.

Signer votre contrat d’assurance et votre offre de prêt

Une fois que vous avez obtenu l’accord de votre établissement bancaire, il ne vous reste plus qu’à procéder à la signature de votre assurance et de votre offre de prêt.

Le marché de l’assurance emprunteur est très concurrentiel. Il ne faut pas hésiter à comparer les offres. Vous pourriez réaliser de substantielles économies pour une même couverture.