Assurance

Qu’entend-on par délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Signature de documents

Avant la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur devait obligatoirement choisir l’assurance proposée par la banque pour obtenir un crédit immobilier. Depuis, il a la possibilité d’opter, sous conditions, pour l’assurance de son choix. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance de prêt immobilier.

Lorsque vous sollicitez votre banque pour un prêt immobilier, elle vous propose une assurance de prêt immobilier. Celle-ci garantit le paiement des mensualités d’emprunt en cours du prêt si vous êtes dans l’incapacité d’y procéder. L’assurance proposée par votre établissement bancaire est appelée un contrat d’assurance groupe. C’est une offre négociée en amont avec un assureur destinée à s’appliquer aux crédits immobiliers acceptés par la banque.

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La délégation d’assurance emprunteur consiste, pour le souscripteur, à choisir une assurance de substitution pour assurer son emprunt. Dans ce cas, le contrat de prêt sera directement assuré par l’assureur choisi.

Bon à savoir : une assurance aux garanties équivalentes !

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L’emprunteur est libre d’opter pour l’assurance de son choix à une condition. Le contrat présenté doit proposer des garanties identiques à celle du contrat de la banque pour être accepté.

Comment faire une délégation d’assurance de prêt ?

La délégation d’assurance de prêt doit être mise en place au moment de la signature de l’offre de prêt. En clair, il est recommandé de lancer votre recherche dès que la banque vous aura communiqué le taux de crédit immobilier. Vous disposerez alors de la fiche d’informations standardisée (FSI) qui reprend l’ensemble des garanties demandées dans le cadre de la signature du prêt. Vous aurez également en votre possession la notice du contrat groupe. Voici les différentes étapes pour choisir sa propre assurance emprunteur.

Informer votre banquier

Il est recommandé de communiquer à votre banquier votre intention de recourir à une délégation d’assurance emprunteur à bref délai. Il pourra dès lors l’intégrer plus facilement dans l’offre de prêt. À défaut, une nouvelle émission pourra être nécessaire.

Rechercher une assurance de prêt

L’idéal est de lancer votre recherche le plus tôt possible pour ne pas perdre de temps. Mieux vaut éviter, lors d’un achat immobilier, l’allongement des délais d’émission des offres de prêt pouvant être importants et retarder, le cas échéant, la vente. Vous devez trouver un contrat aux garanties équivalentes à celui proposé par votre banque. N’hésitez pas à élargir votre couverture à des garanties non prévues en fonction de votre situation personnelle et vos facteurs de risque.

Obtenir l’accord final de votre banque

Avant de signer votre contrat d’assurance, il vous faut obtenir l’accord de votre établissement bancaire. Celui-ci dispose d’un délai de 10 jours pour vous notifier son accord ou son refus à compter de la remise du nouveau contrat. Si votre banque refuse la délégation, elle doit motiver sa décision pour que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires. En tout état de cause, si l’assurance emprunteur propose des garanties similaires au contrat de groupe de votre banque, elle ne peut s’opposer valablement à la délégation d’assurance.

Signer votre contrat d’assurance et votre offre de prêt

Une fois que vous avez obtenu l’accord de votre établissement bancaire, il ne vous reste plus qu’à procéder à la signature de votre assurance et de votre offre de prêt.

Le marché de l’assurance emprunteur est très concurrentiel. Il ne faut pas hésiter à comparer les offres. Vous pourriez réaliser de substantielles économies pour une même couverture.

Les avantages de la délégation d’assurance de prêt immobilier

La délégation d’assurance de prêt immobilier présente de nombreux avantages pour les emprunteurs. Tout d’abord, elle permet de choisir une assurance qui répond mieux aux besoins spécifiques de chaque individu et propose des garanties plus adaptées à sa situation personnelle. Effectivement, le contrat groupe proposé par la banque est souvent standardisé et peu flexible, alors qu’une assurance individuelle peut être personnalisée selon vos exigences.

La délégation d’assurance offre l’avantage d’un coût moins élevé que celui du contrat groupe proposé par votre banque. Les tarifs étant très concurrentiels sur ce marché, vous pouvez réaliser des économies importantes sur le coût total de votre crédit immobilier.

En souscrivant une assurance individuelle, vous avez la possibilité de modifier certaines clauses du contrat durant toute sa durée. Vous pouvez ainsi adapter votre couverture à l’évolution de vos besoins ou au changement dans votre situation personnelle (mariage, naissance…).

Pensez à bien souligner que grâce à la loi Hamon et à l’amendement Bourquin entrés en vigueur respectivement en 2014 et 2018, il est possible désormais pour tous les particuliers ayant un crédit immobilier en cours (y compris ceux dont le prêt a été signé avant ces lois). Cette mesure permet donc aux emprunteurs qui ont souscrit leur contrat depuis plusieurs années déjà mais souhaiteraient bénéficier d’une meilleure couverture ou faire baisser leur prime annuelle sans avoir recours au remboursement anticipé suivi d’une nouvelle souscription auprès d’une autre banque. Il est toutefois recommandé de se renseigner auprès de sa banque avant toute décision pour connaître les éventuelles pénalités applicables.

Il faut rappeler que la délégation d’assurance favorise une concurrence accrue entre les assureurs. Les acteurs du marché proposent ainsi des offres plus avantageuses et adaptées aux besoins des emprunteurs, ce qui contribue à améliorer l’offre globale sur le marché en matière d’assurance emprunteur.

Quoi qu’il en soit, avant de choisir votre assurance emprunteur, prenez bien soin de vérifier les garanties comprises dans chaque contrat et comparez-les minutieusement afin de trouver celui qui correspondra parfaitement à vos attentes.

Les critères à prendre en compte pour choisir une assurance de prêt adaptée à ses besoins

Le choix de l’assurance emprunteur est crucial pour les futurs propriétaires. Vous devez prendre en compte plusieurs critères avant de choisir une assurance de prêt adaptée à vos besoins.

Vous devez vérifier la couverture et la qualité des garanties proposées par chaque assureur. Les risques liés à un crédit immobilier sont nombreux : décès, invalidité partielle ou totale, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire de travail (ITT) … Vous devez vérifier attentivement les garanties comprises dans chaque contrat pour vous assurer que toutes ces situations sont bien couvertes.

Le coût global du contrat doit être pris en considération avant toute souscription. Les primes annuelles varient en fonction des compagnies d’assurance mais aussi selon l’âge et la santé du souscripteur ainsi que la durée et le montant du prêt immobilier sollicité. Le calcul précis du coût total prendra aussi en compte le taux effectif global (TEG) pratiqué par votre banque qui inclura alors l’intérêt nominal sur votre emprunt ajouté au coût annuel réel moyen (CAR).

N’hésitez pas à demander aux différents assureurs leur ratio sinistre. Cela vous permettra de savoir avec précision le nombre de sinistres qu’ils ont traités. Un ratio trop élevé peut indiquer des conditions peu favorables pour l’assuré, alors que celui qui est bas témoigne d’une bonne qualité de service.

Il faut tenir compte du délai de carence et du délai de franchise appliqués par chaque assureur. Le délai de carence correspond à la période pendant laquelle les garanties ne s’appliquent pas après la signature du contrat, tandis que le délai de franchise est le temps prévu entre la survenance du sinistre et l’intervention des garanties.

Avant toute souscription d’un contrat d’assurance emprunteur en délégation d’assurance, prenez bien soin d’étudier tous ces critères afin de trouver une assurance parfaitement adaptée à vos besoins tout en bénéficiant des tarifs les plus avantageux possible.