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Comment contester un état des lieux de sortie ?

Quand on est locataire et que l’on procède à l’état des lieux de sortie d’une location d’appartement ou de maison, il est parfois possible que certaines divergences apparaissent. Comment contester un état des lieux de sortie en bonne et due forme auprès du propriétaire bailleur ? On vous explique tout sur cette procédure simple de contestation de l’état des lieux d’un logement par le locataire.

Locataire : votre état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie permet avant tout à un propriétaire de faire toutes les vérifications relatives à l’état de l’appartement ou de la maison. Pour le locataire, il s’agit de prouver que le logement en location a bien été entretenu (le cas échéant). Si tel est le cas, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie (ou caution), versé lors de la signature du contrat de bail.

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Cela dit, des désaccords peuvent surgir sur l’état de certains éléments en location. Le propriétaire estime que l’état du logement s’est dégradé plus que d’ordinaire (état d’usure) et vous peinez à lui prouver que la dégradation ou la défaillance était préexistante ? Pas de panique, il est possible de contester un état des lieux de sortie.

Noter les désaccords avant de signer l’état des lieux

Pour commencer et afin de se prémunir, on ne saurait que trop vous encourager à noter tous les désaccords, même les plus insignifiants à première vue, au moment de l’état des lieux et avant de signer. L’état des lieux de sortie est en général établi ensemble, en présence du locataire et du propriétaire.

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Entretien, réparation, dégradation, état d’usure… Toutes les raisons existent pour se retourner contre un locataire. Parfois, ceci se fait à juste titre, mais parfois, à tort. Si les désaccords sont trop importants sur l’état du logement, le locataire peut tout à fait s’abstenir de signer l’état des lieux de sortie. En effet, une signature de l’état des lieux de sortie marque l’approbation du locataire. Celui-ci ne pourrait donc pas récupérer son dépôt de garantie et se verrait peut-être contraint de payer des réparations.

Se prémunir avant la signature de l’état des lieux de sortie

Notre conseil : pour chaque équipement et matériau étant évalué “en mauvais état”, faites le demande de comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Cette opération simple (mais souvent oubliée !) permet de détecter des signes de fragilité préexistants des équipements de l’appartement ou de la maison.

N’oubliez pas : l’enjeu principal est de démontrer que le locataire n’y est pour rien dans le vieillissement naturel des matériaux (peinture, papier peint, moquette, etc.) Il ne s’agirait donc pas d’un défaut d’entretien mais d’une usure normale.

État des lieux de logement : la lettre de contestation

Si le conflit peut parfois s’avérer tenace, pensez avant tout à tenter de régler les choses à l’amiable. Le locataire évite ainsi des poursuites et des procédures en justice. Pour contester l’état des lieux de sortie d’un logement, il faut envoyer une lettre de contestation de l’état des lieux de sortie :

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant les points de désaccord ;
  • Demandez également à faire un second état des lieux gratuitement ;
  • Mentionnez en détails et énumérez les éléments de désaccord ;
  • Fixez un délai de 10 à 30 jours à votre propriétaire ;
  • En l’absence de réponse (possibilité de le préciser), le Tribunal d’instance pourra être saisi.
  • Précisez que si le second état des lieux du logement est effectué par un huissier, celui-ci est payant. Le coût doit alors être partagé entre le propriétaire bailleur et le locataire.

Faire appel à un conciliateur ou saisir le Tribunal

Si malgré toutes vos démarches, le propriétaire bailleur ne souhaite pas régler les choses à l’amiable, vous avez alors deux choix :

  • Le locataire peut faire appel à un conciliateur dans le cadre de votre dossier de location ;
  • Le locataire du logement peut saisir le Tribunal d’instance, en dernier recours.

En quittant un logement, le locataire doit donc se prémunir et préparer son état des lieux en amont.