Vous avez constaté une erreur sur votre taxe d’habitation ? Comment contester et faire sa réclamation, et existe-t-il des délais de contestation suite à une erreur d’impôt ? On vous explique la marche à suivre si vous constatez une erreur de taxe d’habitation, qu’elle concerne le montant ou la personne à qui la taxe est adressée.
Plan de l'article
Contester sa taxe d’habitation suite à une erreur
Lorsqu’un particulier remarque une erreur sur sa taxe d’habitation, il lui est possible d’effectuer une réclamation, et ce, jusqu’au 31 décembre :
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- de l’année qui suit l’année durant laquelle la taxe d’habitation a été établie ;
- de l’année du nouvel avis d’imposition, correctif du précédent avis ;
- de l’année durant laquelle le contribuable a pris connaissance des impôts et taxes établis à tort.
L’un des erreurs les plus courantes est de recevoir une taxe d’habitation alors que l’on n’occupe plus le logement concerné. La date butoir est bien sûr le 1er janvier de chaque année : si vous occupez un logement au 1er janvier de l’année d’imposition, alors vous êtes redevable de la taxe d’habitation du logement en question.
Si au contraire vous avez quitté le logement avant le 1er janvier de l’année d’imposition, vous n’avez pas à régler la taxe d’habitation du logement.
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Il est alors possible de se tourner vers une solution simple : la demande de dégrèvement ou de rectification auprès de votre centre des impôts. Pour effectuer cette demande, vous devrez fournir des justificatifs de non-habitation :
- Une lettre de résiliation de bail
- Une facture de déménagement
- Un avis de résiliation EDF GDF
- Une attestation sur l’honneur provenant de vos voisins, etc.
Montant erroné et sommes dues pour la taxe d’habitation
Si les services des impôts ont fait une erreur ou s’il y a eu omission, le centre des impôts qui gère votre dossier est en droit de demander au contribuable un complément, allant jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année pour laquelle la taxe d’habitation a été établie.
Bon à savoir : si l’oubli ou l’erreur vient en revanche du particulier contribuable, aucun délai de prescription n’existe.
Régler une taxe d’habitation à la place du locataire
Parfois, c’est au propriétaire bailleur de régler une taxe d’habitation n’ayant pas été acquittée par un locataire après son départ du logement. Afin de se prémunir de tels cas, le propriétaire doit demander à son locataire une preuve de paiement de la taxe d’habitation 1 mois avant qu’il ne quitte le logement, appartement ou maison.
Si le locataire refuse, ou ne répond pas, le Trésor Public doit en être informé par le propriétaire dans le mois qui précède le départ du locataire du logement. Toutes les démarches doivent être mises en oeuvre afin que la bonne personne paie sa part de taxe à juste titre.
Dans tous les cas, sachez qu’il existe toujours un recours lorsqu’une erreur est remarquée sur la taxe d’habitation. Parfois, le calcul peut être erroné car basé sur des informations qui ne sont pus actuelles pour le locataire (situation de demande d’emploi, par exemple). Dans ce cas-là, si vous avez un doute sur le montant de votre taxe d’habitation, n’hésitez pas à faire une demande de dégrèvement.
