Location

Comment fonctionne le bail commercial

Dans leur déploiement au sein des marchés, les entreprises louent des emplacements pour y développer leur activité. Ce qui ne s’avère possible qu’avec le bail commercial.

Mais avant la signature de cet engagement, assurez-vous d’en maîtriser tous les contours. Cet article vous expose l’essentiel pour comprendre comment fonctionne un bail commercial. Définition, durée, forme, obligations des différentes parties… Voici toutes les implications à propos de ce contrat !

A découvrir également : Comment trouver une location vacances à Courchevel pendant les vacances ?

Bail commercial, un contrat ordinaire ou particulier ?

Le bail commercial se définit comme un contrat de location dont le signataire représente une entreprise enregistrée au Répertoire des Métiers. Elle peut également figurer dans le Registre de Commerce des sociétés.

Signature contrat de bailC’est une condition requise en cas d’établissement ou de renouvellement du bail commercial. Les clauses de ce document sont valables pour le propriétaire d’un local utilisé pour des fins commerciales, ainsi que son locataire dans un cadre spécifique. La plupart du temps, cela concerne une exploitation commerciale, artisanale ou encore industrielle. C’est donc un accord particulier.

Lire également : Quelle location de voiture choisir ?

Pour mieux comprendre les implications de ce papier, attachez-vous les services d’un professionnel du droit des entreprises. En général, l’élaboration du bail commercial se confie à un notaire ou un huissier. Les deux parties doivent éviter de signer un bail écrit par l’une d’entre elles. Car le rédacteur doit situer clairement les charges relatives aux travaux.

Bail commercial, une durée précise de 9 ans

Dans le domaine professionnel, la durée minimum d’un bail commercial est de neuf ans. Par conséquent, la personne qui possède le local ne dispose pas de l’habilitation pour résilier le contrat avant le terme de cette période.

Bail commercial, une durée précise de 9 ansAussi, le bailleur doit dédommager le locataire en lui versant une indemnité d’éviction. Une mesure prévue par la loi quand c’est le propriétaire qui décide de ne pas renouveler le bail commercial. Ceci s’explique d’ailleurs par le fait que l’entreprise peut perdre la quasi-totalité de sa clientèle acquise grâce à cet emplacement.

Cependant, le détenteur du lieu n’est pas tenu de payer une quelconque indemnité si le refus de renouvellement est dû à l’état de l’immeuble. Un arrêté préfectoral peut par exemple déclarer l’édifice « dangereux ». De même, la loi lui permet de reprendre son local sans dédommagement du locataire s’il désire y habiter lui-même. Cette mesure juridique est aussi valable s’il souhaite y loger l’un de ses proches sans habitat au moment des faits.

Le bail commercial 3 6 9, l’éventuelle sortie pour les locataires

Le bail commercial 3 6 9 ne permet pas au propriétaire du local dédié aux activités d’une entreprise de résilier le contrat avant les neuf mois. Quant au bénéficiaire de l’emplacement, cette forme d’engagement lui ouvre une porte de sortie plusieurs fois pendant ladite période.

bail commercial 3 6 9, éventuelle sortie pour les locatairesEn effet, ce type d’accord permet au locataire d’émettre une demande de résiliation de bail tous les trois ans. Toutefois, l’occupant est tenu d’en informer son bailleur préalablement par le biais d’une lettre rédigée des mains de son huissier. Le propriétaire doit être au courant du projet au moins six mois en avance.

Enfin, vous allez souvent entendre parler d’un style de contrat particulier dont la durée n’excède pas trois années. C’est le cas du bail commercial précaire ou dérogatoire qui n’exige aucune indemnité ni renouvellement de la part du propriétaire vis-à-vis du locataire.