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Divorce : comment se fait le partage des biens immobiliers ?

Quand le divorce est enfin déclaré, la division patrimoniale des époux est la prochaine étape à traiter. Les règles de partage diffèrent en fonction du type de divorce demandé : amiable ou contentieux.

En tout cas, cela passe par la répartition de la quote-part dont chacun dispose sur le logement. Pour réaliser le partage, la loi exige la présence d’un notaire étant donné que la procédure est plus ou moins complexe.

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Divorce à l’amiable

Après le divorce, chaque partie reprend ses propres biens. Par contre, s’il y a un bien immobilier commun au moment du divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent se mettre d’accord sur le partage des biens qui doit être pensé préalablement avant d’entamer la procédure de divorce.

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Plusieurs options s’offrent à vous : vendre, rester dans l’indivision ou l’un des deux conjoints reste l’unique propriétaire. Cette décision doit être prise à deux.

De préférence, cet accord doit être matérialisé par un acte signé entre les deux parties. Ensuite, ce document doit être présenté au juge au moment de l’audience. Si vous décidez de la mettre en vente, chaque partie recevra la moitié du prix de vente.

Dans le cas où le bien immobilier est conservé en indivision, les deux époux deviennent des co-indivisaires. Il est préférable de signer une convention d’indivision qui définit les règles de fonctionnement de cette procédure afin d’éviter les litiges lorsque l’un des deux conjoints décide de vendre.

Enfin, l’un ou l’autre peut racheter la part de l’autre pour devenir le seul propriétaire du bien. Le principe est simple : celui qui veut racheter doit verser une soulte à son ex-époux pour détenir toutes les parts du bien. Cette somme compensatoire dépend de la valeur de votre maison. Elle varie aussi si un prêt immobilier a été effectué ou non.

Divorce contentieux

Un divorce contentieux signifie que les deux conjoints sont en désaccord sur les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne le partage des biens en communs. En cas de conflits qui ne peuvent pas être résolus par le notaire, l’appui d’un juge pourra fixer les modalités de la séparation.

S’il s’agit d’un divorce contentieux, le partage du bien a lieu pendant ou après la séparation. La loi impose une durée d’un an pour régler le partage. Dans ce cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Cette tierce personne se charge de répartir en deux tous les biens communs entre les deux époux. La division est basée sur leurs droits respectifs ainsi que sur le régime matrimonial choisi lors du mariage.

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Les frais de notaire pour le divorce avec un bien immobilier

Une fois que vous êtes décidé de vous séparer de votre conjoint, vous devez aussi penser aux honoraires d’avocat, les droits fiscaux, les émoluments de notaire sans oublier les frais de notaire.

Comme vous pouvez le constater, le divorce a un coût ! En ce qui concerne les honoraires du notaire, ils varient en fonction du type de procédure que vous souhaitez engager, mais aussi de la valeur du ou des biens en jeu.

Pour commencer, le notaire effectue une liste exhaustive des biens ainsi que des potentielles dettes. Il procède à l’analyse juridique de la situation du couple. Une fois cette étape finie, il estime la valeur du bien immobilier qui fait l’objet du partage entre ex-époux.

Généralement, les frais de notaire comprennent :

  • Les droits et taxes comme le droit de partage qui s’élève à 2,5 % du montant du patrimoine des deux époux. Cette somme revient à l’État.
  • Les émoluments sont un pourcentage de la valeur des biens immobiliers. Ce pourcentage est fixé par décret et est la base de la rémunération du notaire,
  • Les débours ou les frais du notaire lors de sa mission