Le PACS et le mariage ne produisent pas les mêmes effets juridiques sur le patrimoine du couple. Avant de signer l’un ou l’autre, une consultation chez le notaire permet de mesurer précisément ce que chaque statut implique en matière de régime patrimonial, de succession et de protection du conjoint ou partenaire survivant.
Régime patrimonial par défaut : la différence que le notaire vérifie en premier
Le PACS soumet les partenaires, sauf convention contraire, à un régime de séparation de biens. Chaque partenaire reste propriétaire exclusif de ce qu’il acquiert pendant l’union. Avant 2007, le régime par défaut était l’indivision, ce qui a généré un contentieux abondant lors des séparations.
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Le mariage fonctionne à l’inverse. Sans contrat de mariage, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts : tout bien acquis après la célébration appartient aux deux, quel que soit celui qui finance l’achat. Le notaire interroge systématiquement le couple sur ce point parce qu’un achat immobilier réalisé sous le mauvais régime produit des conséquences lourdes en cas de séparation ou de décès.
Nous recommandons aux partenaires pacsés qui souhaitent acquérir ensemble de rédiger une convention d’indivision détaillée plutôt que de se fier à la simple mention des quotités sur l’acte d’achat. Cette convention précise les règles de gestion, de sortie d’indivision et de remboursement des apports personnels.
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Modifier le régime en cours d’union
Un couple marié peut changer de régime matrimonial par acte notarié après deux ans d’application du régime précédent. Les partenaires pacsés peuvent modifier leur convention de PACS à tout moment par déclaration conjointe, également devant notaire. Le coût et la procédure diffèrent sensiblement entre les deux cas : le changement de régime matrimonial nécessite parfois une homologation judiciaire lorsque des enfants mineurs sont concernés.
Droits de succession du conjoint et du partenaire pacsé
La distinction la plus structurante entre PACS et mariage se situe dans le droit successoral. Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Le conjoint marié, lui, dispose d’une vocation successorale légale qui varie selon la présence d’enfants ou d’ascendants.
En présence d’enfants communs, l’époux survivant choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété d’un quart. En présence d’enfants d’une précédente union, seule la pleine propriété du quart est offerte. Le partenaire pacsé n’a accès à aucune de ces options sans testament.
Le notaire pose donc la question suivante aux couples pacsés : avez-vous rédigé un testament ? Et si oui, respecte-t-il la réserve héréditaire ? Car même avec un testament, un partenaire pacsé ne peut recevoir que la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine qui ne revient pas de droit aux héritiers réservataires (enfants, principalement).
Fiscalité successorale : un point commun souvent mal compris
Le partenaire pacsé survivant et le conjoint marié survivant bénéficient tous deux d’une exonération totale de droits de succession. Cette égalité fiscale, acquise depuis plusieurs années, crée parfois une confusion : les couples pacsés pensent être protégés de la même manière que les couples mariés. L’exonération fiscale ne supplée pas l’absence de vocation successorale.
Protection du partenaire ou conjoint survivant : logement et droit d’usage
Le conjoint marié survivant bénéficie d’un droit viager au logement (sous conditions) et, dans tous les cas, d’un droit temporaire d’occupation du logement familial pendant un an après le décès. Ce droit temporaire s’applique automatiquement, sans testament ni clause particulière.
Le partenaire pacsé ne dispose d’aucun droit automatique au maintien dans le logement. Le notaire recommande donc aux partenaires pacsés propriétaires de prévoir :
- Un testament léguant l’usufruit ou un droit d’usage du logement au partenaire survivant, dans la limite de la quotité disponible
- Une clause de rachat prioritaire dans la convention d’indivision si le bien est détenu en commun
- Une assurance décès croisée qui permet au survivant de racheter la part du défunt sans dépendre des héritiers
L’absence de protection automatique du logement reste le risque principal du PACS lorsqu’un couple ne consulte pas de notaire avant un achat immobilier.
Questions à poser au notaire selon votre situation de couple
Le rendez-vous notarial ne se prépare pas de la même façon selon que le couple envisage un PACS ou un mariage. Voici les points que nous observons comme les plus fréquemment négligés :
- Pour un PACS avec achat immobilier : demander une convention de PACS sur mesure précisant le régime d’indivision, les apports respectifs et les modalités de sortie, plutôt que la convention type enregistrée en mairie
- Pour un mariage avec patrimoine préexistant : évaluer l’intérêt d’un contrat de mariage (séparation de biens, participation aux acquêts) pour protéger les biens acquis avant l’union ou les biens familiaux
- Pour un couple avec enfants d’unions précédentes : vérifier que le testament ou le contrat de mariage ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire, ce qui entraînerait une action en réduction des héritiers lésés
- Pour un couple qui possède une entreprise : anticiper les conséquences du régime matrimonial ou du PACS sur les parts sociales, notamment en cas de séparation
Le notaire facture la consultation initiale selon un tarif réglementé pour les actes (convention de PACS, contrat de mariage) et librement pour le conseil pur. Demander un devis détaillé avant le rendez-vous évite les surprises.
Passage du PACS au mariage : les effets patrimoniaux à anticiper
Un couple pacsé qui se marie ne conserve pas automatiquement les stipulations de sa convention de PACS. Le PACS est dissous de plein droit par le mariage. Le régime matrimonial applicable sera celui choisi par contrat de mariage ou, à défaut, la communauté réduite aux acquêts.
Ce basculement modifie la qualification des biens : un bien acquis en indivision sous le PACS ne devient pas un bien commun par le seul fait du mariage. Il reste indivis, sauf apport à la communauté formalisé par acte notarié. Nous observons que ce point technique est rarement anticipé par les couples qui passent du PACS au mariage sans consulter leur notaire au préalable.
La dissolution du PACS par le mariage ne nécessite aucune formalité spécifique, mais le notaire doit être consulté si des biens immobiliers sont en jeu pour ajuster la titularité et le régime applicable. Ne pas le faire expose le couple à des difficultés de preuve lors d’un partage ultérieur, que la cause soit une séparation ou un décès.
