Instaurée depuis 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant de réduire les impôts jusqu’à 21 %. Ce dispositif fiscal favorise le placement locatif notamment dans les zones tendues caractérisées par une disparité entre l’offre et la demande, avec plus de demandes de biens immobiliers disponibles. Si vous souhaitez connaître les différences entre un bien en loi Pinel et en super Pinel, alors restez sur ce guide.
Plan de l'article
C’est quoi le dispositif super Pinel ?
Le dispositif Super Pinel entrera en vigueur dès 2023 avec l’objectif de relancer le marché de placement locatif. Tout comme la loi pinel classique, il s’agit d’un programme de défiscalisation. Il est accessible à toutes les personnes respectant la nouvelle réglementation environnementale ainsi que les critères de qualité en rapport avec l’agencement du bien locatif. La réunion de ces différentes variables permet ainsi la défiscalisation.
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Définition
Le nouveau dispositif Super Pinel aussi connu sous le nom de Pinel+ est une prolongation du dispositif Pinel, mais avec de nouvelles conditions dans le but d’offrir des d’avantages fiscaux plus intéressants. Cette dérogation révoque de manière progressive la loi Pinel appelée « Pinel ancien » afin de laisser la place au Super Pinel. Néanmoins, il convient de préciser que le Pinel classique est toujours d’actualité, et ce, jusqu’en 2024, avec la loi de finances pour 2022.
Le principe de réaliser un placement en Pinel+ consiste à investir dans le secteur de l’immobilier, dans des zones géographiques spécifiques dont les biens doivent se soumettre à une réglementation thermique et à certaines conditions d’usage. Ces dernières visent à améliorer la qualité de vie des occupants à travers des logements de qualité.
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En effet, les biens immobiliers se trouvant dans les zones éligibles au dispositif Pinel ont vu leur surface se réduire progressivement au fil des années. Le super Pinel a alors été mis en place dans le but d’améliorer la qualité de vie et le confort des occupants.
Les mêmes conditions que le Pinel ancien ?
La loi Pinel est un programme ayant vu le jour en 2014. Elle vous aide à réduire vos impôts dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier destiné à être loué. Pour ce qui est des taux de réduction d’impôts, ils sont maintenus pour l’instant en attendant une diminution progressive en 2023 puis en 2024 pour les biens situés dans les zones prioritaires. Ces réductions s’appliquent à votre impôt sur le revenu avec des taux qui varient en fonction de la durée locative.
Rappelons que depuis le début de l’année 2021, le dispositif Pinel que nous avons tendance à appeler Pinel ancien concerne les biens se trouvant dans un espace collectif d’habitation. Par ailleurs, le logement doit obligatoirement faire partie d’un bâtiment neuf, en VEFA (Vente en état futur d’achèvement) ou à construire. Il faudra aussi respecter le plafond des loyers qui a été fixé par l’administration fiscale.
En plus de l’avantage fiscal intéressant dont bénéficient les contribuables, c’est aussi un excellent moyen de développer votre patrimoine immobilier. La loi Pinel permet également la location de logements à des membres de la famille, ce qui n’est possible avec tous les dispositifs de défiscalisation.
En plus de relancer le marché de la construction de logements neufs via le lancement de nouveaux programmes immobiliers, la loi Pinel encourage la cohésion ainsi que la solidarité entre les générations.
Les avantages du Pinel
Le dispositif Super Pinel a pour but de pallier la fin des privilèges de la loi Pinel et sa suppression qui est prévue aux environs de 2024. Les deux dispositifs vont se chevaucher tandis que le nouveau appliquera les taux pleins de l’ancien Pinel. Cela concerne exclusivement les biens immobiliers qui respectent les nouvelles règles environnementales et situés dans les quartiers prioritaires. Concernant les réductions d’impôts, elles s’appliquent directement à la somme investie.
En Outre-mer (c’est-à-dire dans les DOM-TOM), le dispositif offre plus d’avantages et les taux de réduction d’impôts sont de 23 %, 29 %, et même 32 % pour respectivement 6,9 et 12 ans d’engagement locatif. À noter que l’ancien dispositif Pinel verra ses taux chuter de manière progressive de 2022 à 2024 avant de disparaître définitivement.
Super Pinel : les nouvelles exigences
Même s’il reprend les mêmes conditions que l’ancien Pinel, le Super Pinel mobilise d’autres nouveaux critères qu’il convient de souligner.
Nouvelles conditions environnementales et d’usage
Le dispositif Super Pinel qui fera son apparition en 2023 encourage les efforts environnementaux. À ce titre, il intervient après la nouvelle réglementation de 2020 appelée RE2020. Pour rappel, la réglementation RE2020 a pour principal but de renouveler les techniques de construction et de diminuer la consommation des nouveaux bâtiments. D’autres enjeux sont aussi pris en compte tels que la diminution de l’effet du carbone des infrastructures et l’optimisation de leur performance énergétique.
Ainsi, le nouveau dispositif Pinel, outre les conditions environnementales requises, répond à des conditions d’utilisation spécifiques, surtout pour la surface habitable du logement, sa luminosité et d’autres critères qui restent à définir.
Ces conditions consistent à rendre les logements plus agréables afin de rendre les villes plus attractives. L’enjeu principal est d’améliorer le cadre de vie des résidents en assurant la transition écologique.
Par ailleurs, les biens immobilier Pinel+ devront être dotés d’une terrasse ou d’un balcon, et d’une double exposition à partir d’une habitation de 3 pièces pour garantir un éclairage suffisant.
La qualité du logement comme principal objectif
À la rentrée de 2021, l’architecte et urbaniste François Leclercq ainsi que le directeur général d’Epamarne-Epafrance nommé Laurent Girometti nous ont fait part de leur référentiel du logement de qualité. C’est d’ailleurs le ministre du logement Emmanuelle Wargon qui leur a confié la mission d’établir ce rapport pour le dispositif Pinel.
En réalité, la croissance démographique autour des zones d’emplois a tendance à réduire la qualité des habitations, en éliminant parfois la cuisine, l’entrée, ou encore les rangements. À cet effet, un bon de nombre de logements s’agencent avec une pièce unique qui regroupe le séjour, l’entrée y compris la cuisine. Ce qui réduit de façon considérable la surface des logements.
Et le nouveau programme Pinel mise sur l’amélioration de la qualité des logements. En ce sens, il faudra une surface minimale pour les habitations de manière à ce que la cuisine et le séjour aient une surface minimale estimée entre 23 et 31 m2.
Le plafond devra avoir une hauteur de 2,70 m au moins dans les pièces de vie, contrairement à la norme actuelle qui est de 2,50 m. De même, la double orientation est essentielle pour ces nouveaux logements.
