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Quels documents obligatoires pour le propriétaire d’un logement ?

Quels documents obligatoires pour le propriétaire d’un logement

Que vous soyez bailleur ou simple propriétaire de bien immobilier, vous êtes tenu de disposer de certains documents qui vont justifier que le logement en question est bien le vôtre. En plus de cela, il vous est reconnu certaines prérogatives qui sont exclusivement attachées à la personne du propriétaire. Plus détails dans cet article.

Immobilier : les documents pour le propriétaire de logement

Dans le secteur de l’immobilier, il y a certains documents que le bailleur peut réclamer aux propriétaires et d’autres que le bailleur est tenu de mettre à  la disposition du locataire. Ces documents se distinguent selon la période du bail. En plus des documents obligatoires que doit transmettre le propriétaire, il y a certains qui, malgré qu’ils ne soient pas obligatoires aux yeux de la loi, doivent néanmoins être envoyé au locataire afin de préserver des meilleures relations propriétaire-locataire.

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Parmi ces derniers documents, il y a l’appel de loyer. Encore appelé avis d’échéance de loyer, ce document permet au propriétaire d’indiquer à son locataire les charge à payer. Contrairement à ce que pourraient penser certaines personnes la rédaction d’un appel de loyer n’est pas simple, c’est d’ailleurs pour cela que les plateformes comme https://aide.horiz.io/hc/fr proposent leur service. Cliquez ici pour rédiger correctement un appel de loyer.

Au début du bail

Au début du contrat de bail, le propriétaire est obligé de remettre au preneur à bail plusieurs types de documents. Parmi ces documents, on cite d’abord le contrat de bail. Pour information, ce document doit être dûment signé par les deux parties. En plus de cette pièce, le propriétaire est aussi tenu de remettre le dossier de diagnostic technique qui lui aussi doit être composé des diagnostics immobiliers obligatoires.

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documents obligatoires pour le propriétaire d’un logement

Par ailleurs, une notice indiquant les droits et devoirs de chaque partie, l’état des lieux d’entrée, une copie de la grille de vétusté (si le propriétaire l’applique), un extrait du règlement de copropriété, une copie de la convention ANAH et l’acte de cautionnement sont d’autres documents que doit obligatoirement transmettre le propriétaire au locataire. S’il s’agit d’un logement meublé d’autres documents liés à ce type d’immobilier peuvent s’ajouter.

Pendant le bail

Une fois que le loyer a été payé, et que le locataire  en fait la demande, le propriétaire est tenu de lui fournir une quittance de loyer, un justificatif lié à un appel de charge. En plus de cela, 30 jours avant de s’acquitter de ses charges annuelles locatives, le propriétaire doit transmettre le décompte de chacune des charges locatives à son locataire, la répartition de ces charges entre locataire (s’il s’agit d’une copropriété) et ainsi que les informations sur les modalités de chauffage et de production d’eau sanitaire.

À la fin du bail

Ici, il faut distinguer selon que c’est le locataire qui rompt le bail ou alors le propriétaire. Dans le premier cas, le propriétaire est tenu de lui transmettre une dernière quittance de loyer et une attestation de paiement de loyer si le locataire en fait le demande. Si par contre la résiliation émane du propriétaire, un congé notifié par écrit et avec justification doit être envoyé au locataire. S’il n’y a pas de justificatif, le propriétaire sera obligé d restituer le montant du dépôt de garantie perçu au début de la location.