Encore appelé CCMI, le contrat de construction de maison individuelle est un acte juridique qui permet de protéger les consommateurs. Il offre un niveau de sécurité plus élevé que les autres types de contrats de construction. Le CCMI doit être normalement signé avant le début des travaux. Il est régi par la loi 1990 et existe sous deux variantes en fonction des besoins. Quels sont ces deux types de contrats ? Quelles sont les clauses du contrat de construction de maison individuelle ? Dans les lignes à suivre, vous trouverez réponse à ces préoccupations.
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Le CCMI avec la fourniture de plan
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Deux critères principaux sont nécessaires au contrat de construction de maison individuelle avec la fourniture de plan. Au nombre de ces critères, il y a la fourniture de plan par le constructeur, ou par un tiers. Ce dernier peut agir pour le compte du constructeur et l’exécution de tout ou partie des travaux. Ce type de contrat est le plus fréquent et assurément le plus sûr. En d’autres termes, le constructeur est obligé de signer ce contrat dès lors que ce n’est pas l’acquéreur qui fournit le plan de construction.
Le CCMI sans la fourniture de plan
Encore appelé contrat de construction de maison individuelle allégé, ce type de contrat est imposé au constructeur quand ce dernier n’a pas fourni de plan, mais réalise les travaux de type gros œuvres. Ce sont les travaux d’étanchéité et de mises hors d’aire. Dans ce cas de figure, l’acheteur signe d’abord avec le constructeur, un CCMI sans fourniture de plan. Ensuite, dans un second temps, il y a la signature des contrats d’entreprises pour chaque lot nécessaire à l’achèvement de la maison. Consultez ce site www.isatis-maison.fr pour avoir plus de détails sur la question.
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Le contenu du contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle est un document détaillé qui protège le propriétaire. Il comporte des dispositions concernant la désignation du terrain ainsi que son titre de propriété. Aussi, le CCMI doit comporter la déclaration selon laquelle le projet est conforme aux règles de construction. L’on doit y préciser également le contexte de la construction et ses caractéristiques à l’achèvement.
Le CCMI doit aussi faire cas du montant sur lequel les parties se sont entendues. Les clauses prévoient également les éventuelles modifications de ce montant. Il faudra aussi mentionner les modalités de règlements du montant, tout en tenant compte de l’état d’avancement de la construction.
Par ailleurs, le contrat doit indiquer la date d’ouverture du chantier et la date de livraison. Il doit y avoir des dispositions concernant les pénalités en cas de retard dans la livraison. Enfin, une justification de garantie de remboursement doit y figurer au cas où le constructeur serait défaillant.
