Fiscalité

Défiscalisation immobilière : les principales lois à connaitre

Le secteur de l’immobilier en France est règlementé par de nombreuses lois. Chacune de ces lois a son propre rôle et répond à un objectif précis. Parmi les lois immobilières, on retrouve de nombreuses lois sur la défiscalisation. Ces lois permettent aux particuliers et aux professionnels de réduire leurs impôts et répondent à la problématique du manque de logement en France. Mais toutes les lois de défiscalisations immobilières ne sont pas adaptées à tout le monde. Il est donc nécessaire de bien se renseigner pour déterminer quelle loi, parmi les principales, correspond mieux à sa situation.

La loi de défiscalisation immobilière Pinel, la plus utilisée

La loi Pinel est la loi la plus utilisée pour une défiscalisation en France. Cette loi offre la possibilité aux propriétaires de diminuer leurs impôts en mettant leur logement en location pour une durée minimum de 6 ans. En fonction de la durée de location, la réduction d’impôt varie de 12 à 21 %. Ainsi, on bénéficie d’une réduction de 12 % pour une location de 6 ans, 18 % pour 9 ans, et 21 % pour 12 ans. Ce dispositif ne peut s’appliquer qu’aux logements neufs situés dans certaines zones géographiques.

Les loyers des logements par mètre carré sont plafonnés en fonction de la zone, de la situation du locataire, et des revenus de celui-ci. Le site lt-immobilier.fr donne plus de détails à ce sujet. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2021, mais la réduction d’impôt peut s’étendre bien au-delà de cette date, à condition que le propriétaire soit entré dans le dispositif avant ladite date. Le logement peut être loué à un membre de sa famille, et doit servir de résidence principale au locataire, quel qu’il soit.

La loi sur la location meublée non professionnelle

Un particulier peut mettre un logement meublé en location pour une durée minimum de 5 ans et bénéficier d’une défiscalisation immobilière. Cette loi prévoit des plafonds de ressources et de loyers, et concerne aussi bien les logements neufs, que les logements anciens. Pour faire partie de ce dispositif, le bien proposé à la location ne doit pas dépasser le plafond prévu par la loi. Cette loi permet au propriétaire de bénéficier d’un abattement fiscal de 50 % ou de choisir un régime pouvant lui permettre de déduire ces charges de son revenu avant que le loyer ne soit calculé. Par ailleurs, le propriétaire du bien récupère la TVA sur le bien acheté. Il existe une loi sur la location meublée professionnelle. Les conditions et le fonctionnement sont semblables à ceux du LMNP, mais la valeur du bien doit être plus élevée que pour un bien LMNP, et les ressources de loyers doivent aussi dépasser une certaine somme. Cette loi est cumulable avec la loi Censi-Bouvard.

La loi Censi-Bouvard pour les résidences services

La loi Censi-Bouvard offre aux propriétaires la possibilité de défiscaliser en proposant leur logement meublé à la location pour une durée de 9 ans. Le logement doit être loué pour servir de résidence de services comme une résidence étudiante, ou une résidence de soins, etc. La gestion du bien doit être confiée à un professionnel, mais le loyer est garanti par la loi que le bien soit loué ou pas. De plus, 3 services différents doivent être proposés dans la résidence. En échange, le propriétaire du bien peut bénéficier d’une réduction de 11 % sur ses impôts et peut déduire les charges de ses revenus.

La loi sur les monuments historiques

En investissant dans un monument ancien classé monument historique, un propriétaire peut bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Mais il doit pour cela faire restaurer le bien par un professionnel et le préserver. Il peut choisir de louer ou d’utiliser lui-même ledit logement. Il bénéficie de nombreuses déductions notamment sur la prime d’assurance, les matériaux acquis, etc.

La loi Malraux, pour investir dans l’ancien

La loi Malraux ressemble beaucoup à la loi sur les monuments historiques. L’investisseur acquiert un bien immobilier ancien situé dans un secteur sauvegardé ou classé historique afin de le restaurer. Sa participation à la conservation du patrimoine historique de la France lui permet de réduire le montant de ses impôts de 30 ou de 22 %. Mais les dépenses qu’il doit engager par an sont plafonnées.