Que faut-il retenir à propos du bail commercial ?

Si vous êtes un entrepreneur, il faut savoir que parmi les éléments les plus importants dont il vous faut tenir compte figure le bail commercial. Il représente un engagement de longue durée indispensable à prendre. Cela vous permet de garantir le fonctionnement de votre fonds de commerce.

C’est un moyen simple et efficace pour établir et conditionner vos relations avec le propriétaire du local que vous occupez pour vos activités. La compréhension du sens des clauses principales figurant sur le contrat représente une étape importante avant la conclusion de ce dernier. À la suite, il vous sera donné de découvrir quelques-uns des points indispensables concernant le bail commercial.

A lire en complément : Les erreurs à éviter lors de la recherche d'une résidence étudiante

Qu’en est-il de la forme du bail commercial ?

Il existe plusieurs options pour établir un contrat. Il est vrai qu’aujourd’hui aucune loi n’oblige les parties (le bailleur et le locataire) à établir un contrat de bail commercial par écrit. Cependant, il est recommandé de le faire afin de se prémunir de toutes situations difficiles en cas de besoin. De manière générale, le contrat de bail ou le renouvellement du bail commercial est établi par un avocat ou même un notaire.

À moins d’être un expert qualifié, vous devrez éviter de le rédiger vous-même. Il en est de même pour le contrat de bail rédigé par le bailleur lui-même qu’il vous faut éviter de signer. En raison de l’importance et de la portée de l’engagement qui est relié à ce type de contrat, il serait plus approprié de vous faire accompagner par un avocat avant d’y apposer votre signature.

A lire également : Pourquoi passer par ETULOGE pour trouver facilement un logement étudiant ?

Quelle est la destination du bail commercial ?

De manière générale, la destination du contrat de bail représente les activités dont l’exercice peut être accompli au sein du local. Pour ce qui est du contenu, il est convenu de communs accords entre le bailleur et le locataire. Afin d’éviter après toute mauvaise interprétation, il est indispensable que la précision soit bien faite concernant la destination.

Il faut retenir que c’est l’une des clauses les plus indispensables liées au contrat du bail commercial. De ce fait, il faut savoir qu’elle revêt une importance capitale pour le locataire. Ainsi, pour une meilleure vue d’ensemble il est mieux d’avoir une destination bien plus large. Il est même possible que le bail tienne compte de l’exercice de toute sorte d’activité sans distinction.

Il faudra après s’assurer que la destination prévue dans le bail commercial soit possible. Il est donc nécessaire que la disposition du local permette l’implémentation de votre activité. Aussi, assurez-vous du fait qu’aucune réglementation ne puisse interdire l’exercice de votre activité.

À propos du délai du bail commercial

De manière générale, la durée du bail commercial est estimée à 9 ans tout au moins. Il est donc question d’un engagement sur le long terme quand on parle du bail commercial. Il faut toutefois savoir qu’il vous est possible d’effectuer une résiliation triennale si vous le souhaitez. Il est même possible aux parties concernées de fixer un délai bien plus long allant bien au-dessus de 9 ans.

Cependant, il faut savoir que ce n’est pas une pratique simple puisqu’elle a des impacts juridiques assez importants. Ce qui n’est pas à négliger. Cela est dû au fait que c’est un type de bail qui a la possibilité de remettre en cause le principe de résiliation triennale sans oublier l’encadrement de la révision des loyers. Sachez qu’il est possible de déroger à cette règle de base.

Ainsi, il serait possible de prévoir une durée bien plus réduite. Dans ce cas de figure, il s’agit d’un bail de courte durée ou d’un bail dérogatoire. En ce qui concerne le délai de ce type de contrat, cela ne peut excéder une durée de 3 ans. Il faut noter que le fait de recourir à ce type de contrat comporte des risques non négligeables pour le locataire. La raison à cela est parce qu’il contient un engagement durable.

En apprendre plus sur le loyer du bail commercial

Le bail commercial compte de nombreuses clauses importantes. Il faut savoir que celle relative au loyer en est une. En général, aucune règle n’est fixée en ce qui concerne la fixation du loyer initial du bail commercial. C’est plutôt une question d’accord entre le locataire et le bailleur. Cependant, afin de fixer le montant du loyer du bail commercial de manière appropriée, il est important de suivre les règles de base.

Il s’agit du fait que le montant du loyer doit être établi ou déterminable, en plus d’être réel et sérieux. Par exemple , louer des locaux qui sont localisés en plein centre-ville contre une somme de 1 euro par mois ne peut être considéré comme sérieux. Il est donc important de fixer le montant du loyer en toute conformité au coût du marché.

Quelles sont les principales obligations incombant au bailleur ?

Dans l’exercice de son droit, il y a certaines obligations qui incombent au bailleur. Ainsi, il est tenu de respecter certaines obligations principales à savoir :

•       il se doit d’informer le locataire en ce qui concerne les risques naturels et technologiques, sur les sinistres probables subis ainsi que les risques de pollution des sols ;
•       il doit mettre à disposition les biens loués au locataire ;
•       il doit garder les biens en état d’usage ;
•       il doit garantir la jouissance simple et facile en plus de la sécurité des biens donnés en location.

Que faut-il retenir des principales obligations du locataire ?

Comme le bailleur, le locataire se doit de respecter certaines obligations. Il s’agit :

•       de s’assurer du paiement du loyer dans les délais établis par le bailleur ;
•       de faire usage de manière raisonnable des biens loués tout en respectant la destination mentionnée dans le bail commercial.

La révision triennale du loyer : qu’est-ce que c’est ?

Après chaque période triennale, c’est-à-dire (3 ans, 6 ans et 9 ans), le bailleur a la possibilité de demander une révision du loyer. Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Il y a un plafond qui est établi pour ce qui est de l’augmentation du loyer demandé par le bailleur. Elle ne peut donc pas être au-dessus de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction ou même l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

Les modalités de renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial est une étape cruciale pour les locataires et les bailleurs. Effectivement, il permet au locataire de continuer à exploiter son activité dans le local qu’il occupe sans risquer d’être expulsé. Pour le bailleur, cela lui assure un revenu régulier sur plusieurs années.

Selon la loi Pinel datant de 2014, le locataire a le droit de demander à bénéficier du renouvellement automatique du bail commercial tous les neuf ans. Avant l’expiration des neuf ans, il doit envoyer une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien la faire signifier par huissier directement au propriétaire.

Dans cette demande doivent figurer certaines informations comme : la date d’échéance du contrat actuel, la durée souhaitée pour le nouveau contrat ainsi que les conditions proposées (loyer…). Le propriétaire devra répondre sous un délai maximal de quatre mois, indiquant s’il souhaite effectivement renouveler et, si oui, sous quelles conditions.

Il existe aussi une possibilité appelée « tacite reconduction ». Celle-ci permet au locataire qui reste silencieux après l’expiration des 9 ans contractuels d’avoir droit à un nouveau bail, mais seulement dans certains cas précis.

Les conséquences en cas de non-respect du bail commercial

Le bail commercial étant un contrat, il doit être respecté par les deux parties. Effectivement, le non-respect des clauses du bail peut entraîner des conséquences juridiques importantes.

Si le locataire ne paie pas son loyer pendant plusieurs mois consécutifs, le propriétaire est en droit de lancer une procédure d’expulsion devant un tribunal compétent. Cette procédure peut se solder par la résiliation pure et simple du bail commercial.

Cette procédure est longue et coûteuse pour les deux parties. C’est pourquoi il est préférable de trouver un accord à l’amiable avant d’en arriver là.

De même, si le locataire cesse brusquement son activité sans prévenir le propriétaire ou s’il sous-loue tout ou partie des lieux sans autorisation écrite, cela constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du bail commercial.

Où l’une des parties constate un manquement aux obligations contractuelles de l’autre partie (délais non respectés…), elle doit réagir rapidement et entamer une discussion avec l’autre partie pour trouver une solution amiable.

Il faut préciser que dans certains cas liés au Covid-19 (fermetures administratives…), cela peut avoir des impacts sur les contrats commerciaux. Il faut donc se renseigner auprès d’un avocat spécialisé dans ce domaine afin d’être parfaitement informé sur ses droits et obligations.